Article 1
La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 6, les mots : « Sylvie VELLA » sont remplacés par les mots : « Yasmine DEGRAS ».
Après l'article 10, est ajouté l'article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à Mme Anne-France GERMAIN, magistrate, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
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