La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 6, les mots : « Sylvie VELLA » sont remplacés par les mots : « Yasmine DEGRAS ».
Après l'article 10, est ajouté l'article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à Mme Anne-France GERMAIN, magistrate, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».

Les articles 8, 12, 25 et 27 sont supprimés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.