Décision du 7 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles ;
2° Mme Anne-Marie LEMOGNE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes ;
5° M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maîtrise des risques financiers des ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les affaires budgétaires et financières

Résumé. Un article qui détaille les personnes autorisées à signer des actes au nom des ministres, dans le cadre de leurs fonctions budgétaires et de contrôle.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles ;
2° Mme Anne-Marie LEMOGNE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes ;
5° M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maîtrise des risques financiers des ministères.

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Source : Légifrance