Décision du 7 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature pour un ingénieur général

Résumé. Un ingénieur général est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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