Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».
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JORF n°0214 du 13 septembre 2017
Article 3
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».