Décision du 7 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La présente décision entre en vigueur trente jours après sa publication, à l'exception de son article 2 (Modification des honoraires de surveillance médicale) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Une décision entre en vigueur dans un mois, sauf un article qui commence dès le lendemain.

La présente décision entre en vigueur trente jours après sa publication, à l'exception de son article 2 (Modification des honoraires de surveillance médicale) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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