Décision du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale ; M. Etienne PERRIN, magistrat, adjoint à la sous-directrice de la justice pénale spécialisée ; Mme Florence BECLIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à trois magistrats de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale ; M. Etienne PERRIN, magistrat, adjoint à la sous-directrice de la justice pénale spécialisée ; Mme Florence BECLIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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