Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature ministérielle
Résumé. Certaines personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre.
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.