Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Résumé La directrice de l'école peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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