Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des décisions ministérielles
Résumé Du 18 octobre au 11 décembre 2022, deux anciennes décisions ministérielles sont mises en pause.
Les dispositions de la décision ministérielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus.
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