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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires
Résumé. Mme Marie-Pauline COUETTE a le droit de signer des documents disciplinaires avec l'accord de ses supérieurs.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation des compétences à Florence VALENZA-PAILLARD) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.