JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actrices administratives

Résumé Trois employés ont le droit de signer des papiers à la place du ministre pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Isabelle POIRIER, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Mme Isabelle BOURE-HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
A Mme Émeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget,
directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Version 1

A Mme Isabelle BOURE-HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;

A Mme Émeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget,

directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.