Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elles ont le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à M. Benjamin BARRALON, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité de M. Christophe MARQUAILLE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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