Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Deux employés ont le droit de signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane RITTER, agent contractuel, chef du bureau laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à M. Olivier DJIAN, ingénieur contractuel, adjoint au chef du laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane RITTER, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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