JORF n°0235 du 8 octobre 2008

Article 10

Article 10

La décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogée.


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La décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogée.