Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation de signature pour les astreintes est annulée
La décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2325265S) est abrogée.
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