Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration ;
Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Charles-Edouard Minet, président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade ;
M. Clément Rouchouse, administrateur de l'Etat du deuxième grade ;
M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe ;
Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
M. Dan Scemama, contractuel ;
Mme Saroja Derock, contractuelle ;
M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat ;
Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Adélie Raynaguet, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade ;
M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat ;
Mme Juliette Part, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Valentin Raguin, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anne Peny, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché hors classe ;
M. Pierre-Richard Moine, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2235113S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313330S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313328S) est abrogée ;
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature aux fins d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2313399S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.