Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et présentation d'observations orales pour les agents
Résumé Certains agents peuvent parler au tribunal au nom des ministres et choisir quelqu'un pour le faire à leur place.
Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer et du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
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