Délégation est donnée à Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer et du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.