JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 1

Article 1

Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.


Historique des versions

Version 1

Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.