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Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'article R.* 260 A-1 du livre des procédures fiscales,
Décide :
Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2011.
P. Parini