JORF n°0061 du 13 mars 2019

Article 14

Article 14

La décision du 5 février 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 5 février 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.