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Décision du 7 mai 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie de la société Shell, qui devaient aider les pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège social est situé 11, cours Valmy, 11-13, tour Pacific, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 6 674 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 11 596 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège social est situé 11, cours Valmy, 11-13, tour Pacific, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 6 674 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 11 596 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.