L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;
Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Emilie Cariou, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

La section 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogée.

La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.