Décision du 7 mai 2013

Article 1

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Article 1

Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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Délégation provisoire de signature

Résumé. Un homme est temporairement autorisé à signer des documents officiels pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports de visite et les recommandations.

Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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