Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents financiers mais pas pour les refus de visa importants.
Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
1 version