Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision qui permettait à certains employés de signer pour d'autres n'est plus en vigueur.
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303575S) est abrogée.
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