Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail
Résumé Deux personnes de l'INSEE peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de l'économie pour les missions et les frais liés au travail et à l'environnement.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Support et services aux agents et au management », et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Santé, sécurité et conditions de travail », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
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