JORF n°0132 du 9 juin 2021

Article 20

Article 20

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Délégation de signature pour les marchés publics de l'immobilier

Résumé M. Patrice Coffre peut signer des documents pour les projets immobiliers au nom du ministre, mais seulement dans son domaine de travail.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.