JORF n°0164 du 17 juillet 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signatures pour la police aux frontières

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents et donner des ordres pour la police aux frontières au nom du ministre de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des frontières, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des frontières, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.