Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commissaire de police Cédric Gambaro
Résumé Cédric Gambaro peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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