Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision sur la délégation de signature à la police aux frontières a été annulée et n'est plus valable.
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
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