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Décision du 7 juillet 2021

JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'agrément de contrôleur technique

Résumé CTP GROUPE CADET peut inspecter tous les bâtiments pendant deux ans.

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CTP GROUPE CADET, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».

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Version 1

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CTP GROUPE CADET, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;

« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».