Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions de dérogation et d'habilitation au secret de la défense nationale
Résumé M. CHUBERRE et M. BARBE peuvent signer des documents importants pour la sécurité nationale au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité à :
- M. Eric CHUBERRE, adjoint à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité défense, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité.
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