Retour à la section

Décision du 7 juillet 2021

Article suivant

Article 23

Délégation de signature pour les décisions de dérogation et d'habilitation au secret de la défense nationale

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des ordres de mission et états de frais pour les délégués interrégionaux

Résumé Des personnes choisies peuvent signer des papiers pour les voyages de délégués.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général à :

  1. Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;
  2. Mme Isabelle NOVELLI, chef de département et M. Jean PRADERE, adjoint à la chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général à :

1. Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;

2. Mme Isabelle NOVELLI, chef de département et M. Jean PRADERE, adjoint à la chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.