Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer des documents pour le secrétariat général du ministère de la justice est retirée.
La décision du 4 février 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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