Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la délégation interministérielle à l'aide aux victimes
Résumé M. Colin CARLUS peut signer des papiers pour aider les victimes, sauf les décrets, et même pour ses propres déplacements.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
M. Colin CARLUS, chef de cabinet, a l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion des déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
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