Décision du 7 juillet 2017

Article 2

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La décision du 19 septembre 2016 (NOR : ECFE1626330S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Changement de délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de signature à certaines inspectrices des finances.

La décision du 19 septembre 2016 (NOR : ECFE1626330S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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