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Décision du 7 juillet 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les inspectrices des finances

Résumé. Quatre inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes financiers pour le ministère de l'intérieur.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 (Maintien de trois contrôleurs dans leurs emplois) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 4 juillet 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Céline Visade, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Changement de délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de signature à certaines inspectrices des finances.

La décision du 19 septembre 2016 (NOR : ECFE1626330S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2017.

A. Aymond

Décision du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3