Article 2
La décision (NOR : INTV1414681S) du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2014
Article 2
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Version 1
La décision (NOR : INTV1414681S) du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.