Décision du 7 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Alain VILLAIN jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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Suspension de l'examen des demandes supplémentaires

Résumé. La décision suspend l'examen des demandes supplémentaires de M. Alain VILLAIN jusqu'à la décision finale du Conseil d'État sur un décret de 2010.

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Alain VILLAIN jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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