Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de demandes en matière administrative
La demande de M. Alain VILLAIN tendant à fixer au 26 novembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.