Décision du 7 juillet 2011

Article 1

La demande de M. Alain VILLAIN tendant à fixer au 26 novembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

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La demande de M. Alain VILLAIN tendant à fixer au 26 novembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.