Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commissaire général de police Philippe ZANARDI
Résumé Philippe ZANARDI peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines affaires.
Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
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