JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Mme Arlette HEURTAUX peut signer des documents au nom du ministre, mais uniquement dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.