Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'une délégation de signature
Résumé Certaines personnes ne peuvent plus signer des documents pour la police nationale comme avant.
La décision du 22 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel), NOR : INTC2134793S est abrogée.
1 version