JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Décision du 22 novembre 2021

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au commissaire général de police

Résumé Philippe ZANARDI peut signer des documents pour la police, mais seulement pour certains sujets spéciaux.

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Sabine Poirot

Résumé Mme Sabine Poirot peut signer des papiers importants pour aider les policiers à changer de métier.

Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Bernard MORISSET

Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur pour aider la police.

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché principal d'administration, chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la prévention et la qualité de vie au travail

Résumé Mme MANCEAU peut signer des documents sur la prévention et la qualité de vie au travail.

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 5

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Délégation de signature

Résumé Mme BEDER peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Nicole BEDER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et cheffe du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Mme Vintrou peut signer des papiers au nom du ministre, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Isabelle GUILLAMOT

Résumé Isabelle Guillamot peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 8

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Délégation de signature pour le service médical statutaire de la police nationale

Résumé Deux médecins de la police nationale peuvent signer des papiers administratifs pour le service médical.

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et à M. Laurent MAGNIER, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé directement sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.

Article 9

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Délégation de signature au sein du service de soutien psychologique opérationnel de la police nationale

Résumé Deux responsables de la police nationale peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais uniquement pour leur service.

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé Cette décision annule une autorisation de signature de la police nationale donnée en 2019.

La décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel), NOR : INTC2104365S, est abrogée.

Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

S. Babre