Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service de soutien psychologique opérationnel
Résumé Deux personnes de la police nationale peuvent signer des documents à la place du ministre pour un service spécifique.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, contractuelle de la police nationale, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, contractuel de la police nationale, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, placé directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.
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