JORF n°0007 du 9 janvier 2020

Décision du 7 janvier 2020

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à M. Grégory ARLAUD, commissaire de police, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.

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Article 2

La décision du 1er avril 2019 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet) (NOR : INTC1909616S), est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2020.

E. Morvan