L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9. M. David Sarthou, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;

2° Il est ajouté un 10 et un 11 rédigés ainsi qu'il suit :

« 10. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.

« 11. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud. »