JORF n°0008 du 10 janvier 2015

DÉCISION du 7 janvier 2015

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 21 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. M. David Sarthou, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
2° Il est ajouté un 10 et un 11 rédigés ainsi qu'il suit :
« 10. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« 11. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud. »

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Article 2

A l'article 2 de la décision du 21 octobre 2014 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2015.

C. landais